À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
« Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en commission et confirmée en séance, suite à l’amendement du gouvernement qui a rétabli la rédaction initiale du texte qui est contestable. »
« En effet, le présent projet de loi ne concerne que la période 2023-2027, il apparaît donc trompeur de mentionner des chiffres qui ne concernent pas ladite période dans le seul but d’embellir la réalité… Il convient donc de ne pas inscrire les 605 équivalents temps plein déjà recrutés en 2022. »
« De plus, il est souhaitable de respecter le ratio de 1,2 greffier par magistrat généralement constaté dans les juridictions. Au nombre inchangé de 1500 magistrats doit donc correspondre 1800 greffiers. »
« Enfin, le présent amendement propose la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation afin de suivre les recommandations du rapport d’information sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation paru en février dernier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.