Au début de la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« Sur autorisation du procureur de la République, ».
« Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue, en évitant de le subordonner à l’autorisation du procureur de la République. »
« En effet, une telle autorisation ne se justifie pas dès lors, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2127
· séance du 3 juillet 2023
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