Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
« Cet amendement vise à simplifier le recours à la télémédecine lors du prolongement de la garde à vue en évitant que le gardé à vue ou une personne de sa famille puisse s’y opposer lorsqu’il est pratiqué à leur demande. »
« Il convient de rappeler, d’une part, qu’un examen à distance présente dans la grande majorité des cas la même efficacité et les mêmes garanties qu’un examen direct, et, d’autre part, que le médecin peut toujours imposer un tel examen direct si la situation le nécessite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.