Avant la dernière phrase de l’alinéa 368, insérer la phrase suivante :
« Un bilan de compétence sera effectué pour chaque détenu lors de son arrivée en détention, ce bilan permettra de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
« Selon l’Observatoire international des prisons, 44% des personnes incarcérées n’ont aucun diplôme. »
« Le taux d’illettrisme est d’environ 10 % et est donc supérieur à la moyenne nationale de 7% (Agence nationale de lutte contre l’illettrisme). »
« Permettre aux détenus d'accéder à l'enseignement et à la formation est donc essentiel, et une première étape pour favoriser la réinsertion. »
« Dans la lignée des recommandations de la Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française dont le rapport a été publié en janvier 2022, cet amendement vise à systématiser et développer les bilans de compétence des détenus lors de leur arrivée en détention afin de déterminer un programme de formation ou une orientation vers un travail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.