Supprimer les alinéas 3 à 5.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. »
« Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. »
« Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2125
· séance du 3 juillet 2023
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