Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots :« bénéficient de plein droit, à leur demande, ».
« Cet amendement vise à renforcer le statut du « repenti » au sein du code de procédure pénale. Cette procédure est sous-utilisée alors qu’elle pourrait devenir un véritable atout pour la justice française, en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia. »
« Concrètement, il s’agit d’un régime de protection pour les individus, mentionnés à l’article 132‑78 du code pénal, ayant coopéré avec la justice dans le cas de certains crimes et délits. »
« Actuellement l’article 706‑63‑1 du CPP prévoit un dispositif de protection et de réinsertion des repentis mais celui-ci n’est en pratique que peu mobilisé. Ces garanties sont pourtant essentielles pour renforcer l’attractivité et donc l’efficacité du dispositif. »
« En ce sens, cet amendement prévoit que les mesures de protection et sécurité sont automatiquement prises pour le repenti, sauf opposition expresse de sa part, et qu’il bénéficie de plein droit d’aide à la réinsertion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.