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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°600 · article 3 · déposé le 29 juin 2023

Supprimer les alinéas 124 à 133

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 124 à 133.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, il s’agit en effet d’une atteinte bien plus importante au droit à la vie privée, les objets visés (smartphones et autres objets connectés) étant présents en permanence avec la personne dans la société actuelle, ce qui permettrait une surveillance continue ou quasi continue. En outre, ces dispositions sont problématiques en ce qu’elles permettent de placer sur écoute des journalistes ou de capter les conversations entre un avocat et son client, ce qui n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de les supprimer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 49 voix pour, 82 contre

Scrutin public n°2133 · séance du 4 juillet 2023