Adopté
Amendement n°617 · article 29 · déposé le 29 juin 2023
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Sacha Houlié · Renaissance · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1 er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »
« Amendement de coordination concernant l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2232
· séance du 11 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée