À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« , âgée de plus de soixante-dix ans, titulaire d’une carte d’invalidité, ou lorsqu’elle ».
« Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes âgées ou en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les autres gardés à vue afin de leur garantir un traitement humain et adapté. »
« Ces personnes doivent faire l’objet d’un examen clinique conventionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.