Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
Dont crédits pour rattacher la police judiciaire au ministère de la justice 0 0 3 3 3 3 »
« "Par cet amendement, nous proposons de flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant de budgétiser un programme police judiciaire au sein de la mission “Justice”. »
« Proposition constante du programme de l’avenir en commun, cet amendement propose le rattachement de la police judiciaire à la Justice, notamment afin de renforcer l’indépendance des juges d’instruction. »
« Ce rattachement permettrait de couper les liens étroits entre les membres de la police judiciaire et le ministre de l’intérieur, qui entravent l’efficacité des enquêtes et sont contraires à l’indépendance nécessaires des missions qu’elle réalise. »
« Cet amendement permet également de marquer notre opposition à l’actuel projet de réforme de la police judiciaire, largement décrié, notamment pour les raisons suivantes : »
« - La disparition de l’expertise de la police judiciaire dans la résolution des enquêtes longues et complexes »
« - La dilution de son savoir et de ses moyens dans la répression de la petite délinquance »
« - Des risques accrus envers le secret des enquêtes (notamment financières), et envers leur indépendance par rapport au pouvoir exécutif (préfet). »
« Pour ce faire, nous proposons de flécher 3 millions d’euros d’AE et de CP le nouveau programme créé « Missions de police judiciaire et concours à la justice ». Ce montant correspond au budget prévu dans la mission « Sécurités » pour la police judiciaire." »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.