Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa de l’article 81 sont applicables aux demandes prévues au présent article. »
« Actuellement, en cas de demande de « démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, le juge doit se prononcer dans un délai d’un mois, à défaut de quoi l’appel devant la chambre de l’instruction est possible en application des dispositions générales de l’article 802-1. »
« Le présent amendement prévoit que s’appliquent les dispositions de l’article 81, qui prévoient une réponse dans un délai d’un mois, et l’appel possible à défaut devant la chambre de l’instruction, car ce délai est celui habituellement applicable aux demandes formées au cours de l’instruction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.