Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.