À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot

Déposé par Cécile Untermaier et 27 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 85, après le mot :

« autoriser »

insérer les mots :

« par une décision spécialement motivée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli « socialistes et apparentés » a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de géolocalisation soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 4 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.