Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la soutenabilité du financement à long et moyen terme du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment eu égard aux projections du dynamisme du rendement et de l’assiette de la contribution qui l’alimente.
« Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est financé par un prélèvement forfaitaire sur les contrats d’assurance et de biens défini à l’article L422-1 du code des assurances. »
« En 2019, la Cour des Comptes, dans son rapport sur la prise en charge financière des victimes de terrorisme, note que, même si l’Etat et le FGTI ont signé une convention permettant à se dernier de faire face aux situations exceptionnelles liées notamment aux actes de terrorisme, c’est la diversification des missions du fonds ainsi que l’augmentation du nombre de victimes et la croissance du montant des réparations octroyées qui entrainent une augmentation de ses dépenses. »
« Entre 1987 et 2017, par exemple, le coût moyen d’indemnisation des préjudices corporels graves a plus que doublé passant de 19 907 à 47 264 €. La Cour relève également que la progression des recettes du FGTI est nettement moins dynamique que celle de ses dépenses fragilisant sa situation financière d’ensemble et pouvant même se traduire par des reports de décaissements. »
« Aussi, le présent amendement demande-t-il un rapport au Gouvernement spécialement centré sur la prospective du dynamisme du rendement des recettes du fonds et ce afin d’étudier les pistes potentielles de réformes de son financement. »
« Trois pistes de solutions peuvent ainsi être envisagées : augmenter le prélèvement forfaitaire, élargir son assiette ou passer d’une taxe forfaitaire à une taxe proportionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.