À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :

« 1 500 »,

le nombre :

« 2 000 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à combler les carences chroniques des effectifs du système judiciaire français. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.