À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »
« Amendement rédactionnel. »
« Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ». »
« À la fin de l’alinéa, il est également précisé « que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. » »
« Il convient donc de supprimer la dernière phrase qui apparaît superfétatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2198
· séance du 10 juillet 2023
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