À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots

Déposé par Jordan Guitton et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à obliger la transmission des images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles en temps réel à la cellule de crise de l’établissement et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 20 voix pour, 45 contre

Scrutin public n°2206 · séance du 10 juillet 2023
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées