Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans :
« - Les unités pour détenus violents ;
« - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ;
« - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ;
« - Les quartiers disciplinaires ;
« - Les quartiers d’isolement ;
« - Les transferts de détenus. »
« Amendement de repli afin de garantir le dispositif de l’expérimentation au moins pour les équipes les plus à risque. »
« Suite au décret du 23 décembre 2019 (n°2019-1427), une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires. »
« Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. La captation n'est pas en elle-même un enregistrement, mais elle permet, à partir du moment où l'agent appui sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de 10 secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton. »
« Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l'expérimentation de la dotation des agents de l'administration pénitentiaire en caméras individuelles. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes. »
« Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participé tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent. »
« L'utilisation de caméras individuelles facilite également la constatation d'infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire. »
« Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves. »
« Pourquoi ne pas reprendre intégralement et strictement le dispositif expérimental qui a porté ses fruits dans la loi au lieu d’en modifier les dispositions ? D’autant plus que la mesure a été intégrée au budget de l’administration pénitentiaire pour 2023 voté en décembre dernier. »
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