À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité »
les mots :
« , 1 800 greffiers et 600 conseillers de probation et d’insertion supplémentaires ».
« En cohérence avec le ratio ayant généralement cours dans les juridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat, cet amendement prévoit de porter le nombre net d’emplois de greffiers créés à hauteur de 1 800. Par ailleurs, et conformément aux préconisations du rapport d’information de Marie Mercier et Laurence Harribey sur l’évaluation des services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’amendement prévoit la création de 600 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.