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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1330 · article 3 · déposé le 29 juin 2023

I. – À l’alinéa 127, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 127, après le mot :

« journaliste »,

insérer les mots :

« titulaire ou non d’une carte de presse ».

II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. »

« Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle renvoie au journalisme comme activité régulière et rétribuée, au sens de la loi de 1881. Néanmoins, sur le terrain, de nombreux journalistes sans carte de presse - parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier - témoignent d’atteintes récurrentes à leur liberté d’informer. La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires rapporte de multiples cas d’entraves à leur activité par les forces de l’ordre. La carte de presse n’étant en rien un critère dirimant - précisons que sur les dix dernières années (2010-2021), moins de 20% des lauréats du prix Albert Londres étaient détenteurs d’une carte de presse - il apparaît nécessaire de préciser que l’interdiction d’activer à distance les appareils électroniques des journalistes s’applique également à ceux qui n’ont pas de carte de presse. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 21 voix pour, 75 contre

Scrutin public n°2139 · séance du 5 juillet 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée