Rejeté
Amendement n°1477 · après l'article 3 · déposé le 5 juillet 2023
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« juillet 2027 »
les mots :
« janvier 2024 ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
« Ce sous amendement vise à rendre effectif au plus vite le mécanisme de régulation carcérale. »
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