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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°10 · article 12 · déposé le 27 juin 2023

Amendement n°10 — Article 12

Déposé par Philippe Gosselin et 23 cosignataires · Les Républicains · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.