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Retiré Amendement n°42 · article 12 · déposé le 29 juin 2023

Amendement n°42 — Article 12

Déposé par Laurence Vichnievsky et 49 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.