Adopté
Amendement n°60 · article 8 · déposé le 29 juin 2023
À l’alinéa 5, supprimer les mots
Déposé par
Cécile Untermaier et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire