À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et au moins égale à trois ans ».
« Il s’agit d'apporter une précision sur la durée minimale d’affectation des magistrats dans les juridictions souffrant d’un déficit d’attractivité. Si celle-ci sera fixée par décret, il convient d’instaurer un seuil minimal d’affectation afin de rendre réellement effective la mesure notamment en outre-mer et en Corse. »
« Cela permettra de garantir la continuité et la qualité de la justice dans les territoires jugés peu attractifs en s’assurant que ces magistrats resteront assez de temps sur place, contribuant ainsi à réduire les délais de traitement qui souvent plus élevés dans ces territoires. »
« Il s’agit d’une proposition de bon sens qui encadre les modalités du décret prévu par l’article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.