Rejeté
Amendement n°187 · article 7 · déposé le 29 juin 2023
Supprimer l'alinéa 37.
« Cet amendement vise à maintenir l’âge maximal de 72 ans fixé par l’article 41-31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. »
« Si cette limite d’âge devait être augmentée sans que puisse être garantie la bonne situation physique et mentale des magistrats concernés, il y aurait un risque conséquent concernant la qualité ou la pertinence des décisions rendue et donc aussi sur la perception de la justice. »
« L’ouverture d’autres voies d’accès à la magistrature, l’amélioration des conditions de travail et les revalorisations indemnitaires sont plus pertinentes pour une bonne administration de la justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.