Retiré
Amendement n°728 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation peuvent donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas‑carbone », sous réserve de respecter les principes fixés à l’article L. 229‑55 et une méthode approuvée par le ministère chargé de l’environnement permettant de bénéficier de ce label. »
Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.