Adopté
Amendement n°734 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« afin de permettre de cataloguer ces unités et de fournir une estimation de l’évitement carbone qu’elles représentent ».
« Cet amendement vise à coordonner une disposition adoptée en commission spéciale avec le dispositif de l'article 7. Les unités de restauration ou de renaturation sont vendues à un prix reflétant les gains écologiques obtenus en matière de biodiversité, et non des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui pourront, par ailleurs, faire l'objet de crédits carbone acquis séparément dans le cadre de sites labellisés "bas-carbone". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.