Adopté
Amendement n°735 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Correction juridique. Le présent amendement prévoit qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'État, fixe les modalités de mise en œuvre de la plateforme permettant de recenser les unités de restauration ou de renaturation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.