Adopté
Amendement n°736 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
À l’alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.