À l’alinéa 9, substituer aux mots

Déposé par Charles de Courson et 6 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le L'industrie verte

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et, en l’absence de schéma de cohérence territoriale, »,

les mots :

« ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU traduit les grandes orientations données par le conseil communautaire ou municipal pour l'avenir du territoire. Sa modification doit être conditionnée à l'accord de ces organes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.