Rejeté
Amendement n°952 · article 11 · déposé le 12 juillet 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
« Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expérimentation prévue à l’article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, consistant à dispenser les constructeurs de certaines obligations, notamment en ce qui concerne les contraintes patrimoniales édictées par les Architectes des Bâtiments de France. »
« La durée de sept années à compter de 2018, fixée par le législateur, est exceptionnellement longue pour une « expérimentation », alors que le présent projet de loi tend à l’allonger encore de cinq ans supplémentaires. »
« L’exemple récent de la construction d’un magasin sur un site de Carnac a démontré les dangers qu’il y avait à déroger au droit du patrimoine. La protection de nos paysages et de nos joyaux architecturaux est une composante de la préservation de notre environnement. »
« La nocivité du dispositif étant d’ores et déjà démontrée, il convient d’y mettre fin le plus tôt possible. »
« C’est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.