Rejeté
Amendement n°1298 · article 8 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer les alinéas 11 et 12.
« En commission, le gouvernement a fait adopter un amendement permettant de reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets que l’Etat a déclaré d’utilité publique, s’il juge nécessaire de déroger à la protection des espèces et des espaces.En outre, cette décision ne pourrait pas être contestée à l’appui d’un recours contre cette dérogation. »
« Les députés écologistes le rappelleront autant qu’il le faudra : la biodiversité et les écosystèmes ne peuvent pas être des variables d’ajustement pour permettre tous les projets destructeurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.