Rejeté
Amendement n°1486 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« attendu »,
les mots :
« précisément obtenu ».
« L’objet de cet amendement est d’aligner l’ambition environnementale de cette compensation, largement insuffisante en l’état, sur ce qui existe actuellement. »
« En effet, alors que les sites naturels de compensation sont actuellement fondés sur une obligation de résultat, nécessaire à la mise en place concrète d’un bilan d’absence de perte nette qui fonde la séquence éviter – réduire – compenser, ici, les SNRR (sites naturels de restauration et de renaturation) ne sont fondés que sur une obligation de moyens qui ne permet pas de dresser un bilan écologique satisfaisant. »
« Cette mesure ne garantit donc en rien la mise en place de compensations écologiques suffisantes et efficaces. »
« Il est nécessaire d’assurer que le gain écologique soit écologiquement équivalent aux habitats, espèces et fonctionnalités détruits ou dégradés par le projet. »
« Tel est l’objet de cet amendement, travaillé avec Humanité et Biodiversité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.