Rejeté
Amendement n°1487 · article 7 · déposé le 12 juillet 2023
Supprimer les alinéas 18 et 19.
« Cet amendement de suppression vise à éviter une triple difficulté. »
« Premièrement, l’idée d’un catalogue de ces unités fait écho à une logique de marchandisation de la nature. Elle ne permet pas d’adopter une démarche de planification d’ensemble de la renaturation, mais se contente de présenter, à côté les uns des autres, des bouts de nature pouvant être achetés. Ce n’est pas la bonne logique. »
« Deuxièmement, tout y est vu par le prisme du carbone, alors que la restauration écologique doit viser d’autres fins : en particulier, la restauration de la biodiversité, des différents écosystèmes, la dépollution des sols et leur dés-imperméabilisation… Le champ est donc trop réduit. Historiquement, notamment dans la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la compensation concerne essentiellement les atteintes à la biodiversité, totalement omises ici. »
« Troisièmement, cet alinéa laisse entendre que restaurer permettrait d’éviter d’émettre des gaz à effet de serre – ce qui est plus qu’inexact. Si je dépense 10 € et que je gagne 10 €, je n’ai pas évité de dépenser 10 € : j’ai simplement compensé ma dépense par une recette. Il en va de même pour les émissions de gaz à effet de serre : il est possible de quantifier le carbone séquestré par ces projets, mais qui ne constitue en aucun cas du carbone qui n’aurait pas été émis. »
« Cet alinéa doit être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.