Adopté
Amendement n°1659 · article 7 · déposé le 17 juillet 2023
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »
insérer les mots :
« de compensation, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.