Tombé
Amendement n°1662 · article 7 · déposé le 17 juillet 2023
À l’alinéa 9, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« de compensation, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juillet 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.