Adopté
Scrutin public ordinaire n°2632 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 13 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).
Pour le plein emploi
37pour
2abst.
29contre
68 votants · 66 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 34 · 1 non-votant
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