Non soutenu
Amendement n°170 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 21 septembre 2023
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
« La mise en place des différents droits pour les travailleurs en ESAT prévu par ce projet de loi va avoir des conséquences financières importantes pour les associations du secteur du handicap. Il semble important que la représentation nationale ait une vision plus précise de ces derniers d'où cette demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.