Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, les discriminations et l’accès à une solution de garde pour l’enfant.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact du présent projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. »
« En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour le plein emploi »...sur ces inégalités. »
« Ainsi l’impact de l’article 1 sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant », l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentiel des articles du projet de loi. »
« Quant à l’article 10, il y a aucun chiffrage de son impact. »
« Il est simplement indiqué que : « Les dispositions proposées permettent donc de lutter contre les inégalités de salaires et de pensions liées aux interruptions d’activité professionnelle au moment de la naissance des enfants. » »
« Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et comment la présente loi compte les corriger. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
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