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Rejeté Amendement n°605 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui…

Déposé par Jocelyn Dessigny et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Pour le plein emploi

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui décrit, au moyen de statistiques, l’efficacité du contrat d’engagement à travers le taux de retour à l’emploi et la durée d’emploi des signataires mentionnés au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ces nouveaux contrats s’adressant à une population spécialement éloignée de l’emploi, il est de bonne politique de contrôler l’efficacité de cette mesure nouvelle. Tel est l’objet de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.