Non soutenu
Amendement n°747 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le champ de l’article L. 214‑1-3 aux besoins des enfants âgés de moins de dix ans et de leurs familles.
« Si les mesures portées par les alinéas 5 et6 vont assurément dans le bon sens, le périmètre d'âge retenu (à savoir trois ans) interroge. En effet, de nombreux parents continuent d'avoir besoin d'une solution de garde en dehors des heures d'école après que leurs enfants aient passé l'âge de 3 ans. C'est par exemple le cas de certains postes qui nécessitent une garde avant l’école, bien souvent durant la pause méridienne, après l’école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires... »
« Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'étendre le champ de cet article L. 214-1-3 aux besoins des enfants âgés de moins de dix ans et de leurs familles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.