Non soutenu
Amendement n°748 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d’exercer les compétences définies par l’article L. 214‑1‑3.
« Les communes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues dans le financement des solutions de garde. »
« Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d'exercer les compétences définies par cet article L. 214-1-3. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.