Non soutenu
Amendement n°823 · article 11 · déposé le 22 septembre 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Max Mathiasin · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour le plein emploi
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que le Gouvernement légifèrera par ordonnance pour l'application du présent projet de loi dans les Outre-mer. »
« Les territoires d'Outre-mer sont en effet les seuls à faire l'objet d'une telle procédure. »
« De plus, aucune précision, aucun objectif, n'apparait dans le dispositif ce qui ne permet pas à la représentation nationale de se prononcer de façon éclairée, d'autant qu'il s'agit des territoires qui connaissent le plus de difficultés dans l'accès à l'emploi, les plus hauts taux de chômage, des jeunes en particulier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.