Rejeté
Amendement n°851 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de faire un état des lieux entre les compétences de Pôle emploi et des missions locales d’insertion.
« Le projet de loi actuel semble ne pas prêter attention aux MLI qui ont pourtant un rôle essentiel au niveau local et auprès des jeunes. Il convient dès lors de faire un état des lieux précis pour s'assurer que les missions et spécificités de Pôle Emploi et des MPLI soient bien complémentaires pour être plus efficaces auprès des populations concernées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.