Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitement des demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapport comporte un état des lieux chiffré pour chaque département ainsi que les préconisations gouvernementales pour raccourcir les délais de réponse de l’administration dans les départements où ceux-ci sont excessifs.
« Cet amendement de demande de rapport vise à dresser le bilan du bon fonctionnement des administrations départementales s'agissant de la délivrance des reconnaissances de qualité de travailleur handicapé. En effet, de nombreux travailleurs handicapés, tenus de demander périodiquement le renouvellement de leur RQTH, affirment rencontrer régulièrement des délais de plusieurs mois parfois peu compréhensibles dans le cas de pathologies stables. S'ajoutant à la lourdeur de la procédure pour les personnes concernées, un allongement excessif du délai de traitement des dossiers constitue là où il s'observe une défaillance de l'administration qu'il est nécessaire d'identifier et de combattre. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.