I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à allonger le temps de la concertation de 6 à 12 mois avant la prise d'ordonnance par le Gouvernement pour adapter le projet de loi aux territoires dits ultra-marins. »
« L’article 11 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« Afin que l’adaptation des dispositions du présent projet de loi puisse être le plus largement concertée avec les acteurs locaux et les élus des différents territoires en vue, il convient d’allonger le délai de six mois à douze mois. »
« En effet, l’expérience démontre que même lorsque que cette concertation a lieu durant 1 an, la fréquence et la qualité des échanges est très perfectible. La durée de six mois fait craindre un manque évident de concertation qui n’est pas souhaitable. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.