Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport afin d’évaluer les mesures adoptées par France travail visant un recrutement plus efficace des personnes en situation de handicap.
« Dix-huit expérimentations ont été menées afin d’expérimenter réforme envisagée par ce projet de loi mais aucun compte rendu ni aucune évaluation n’est venu approuver l’effectivité de ce dispositif. »
« Le cas des personnes en situation de handicap est d’autant plus inquiétant qu’elles ne seront désormais plus assistées par des équipes spécialisées mais directement par Pôle emploi ou Cap emploi. »
« Cet amendement vise donc à évaluer les conséquences du dispositif France travail la situation déjà très souvent vulnérable des personnes en situation de handicap. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.