Non soutenu
Amendement n°1314 · après l'article 11, insérer l'article suivant · déposé le 22 septembre 2023
Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
« Le présent projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d'ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant). »
« Ces dispositions créant ces nouveaux droits vont dans le bon sens et rapprochent les droits de travailleurs d'ESAT de ceux des salariés. »
« Néanmoins, ces mesures vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. Ainsi, s'agissant de la mise en place d'une complémentaire santé obligatoire, le coût est estimé à 36M€ dans l'étude d'impact du projet de loi. »
« Il est indispensable de mieux accompagner les ESAT sur les incidences qu'auront ces nouvelles mesures. Des crédits supplémentaires doivent également être prévus dans le cadre du prochain PLF 2024 afin de réaliser pleinement l'ambition promue par le projet de loi. »
« Le Gouvernement se doit donc d’évaluer les besoins réels des ESAT et de les compenser afin de ne pas les laisser dans une situation financière difficile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.