Non soutenu
Amendement n°1642 · article 6 · déposé le 22 septembre 2023
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« privés »
les mots :
« appartenant au secteur de l’économie sociale et solidaire tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».
« Le projet de loi Plein emploi entend permettre à tous l’accès au travail et particulièrement aux »
« personnes les plus éloignés de l’emploi - aujourd’hui souvent invisibles aux yeux des services »
« publics et des entreprises de leurs territoires. »
« Les acteurs de l’économie sociale et solidaire, divers dans leurs formes mais unis dans leurs valeurs, »
« ont toujours inconditionnellement accueillis les personnes les plus précaires afin de les »
« accompagner dans la levée progressive de leurs difficultés quelles qu’elles soient (mobilité, santé, »
« logement, addiction etc...) et où qu’ils soient. »
« En effet c’est bien l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin qui est couvert par la »
« mosaïque d’acteurs de l’ESS. »
« Aussi, conscients de l’importance du travail dans la vie des personnes par les revenus qu’il apporte »
« Les structures de l’insertion par l’activité économique (article L5132-4), en particulier, incarnent »
« cette finalité en offrant un véritable accompagnement vers l’emploi de droit en permettant un retour »
« individualisé, adapté et progressif. Elles concourent en outre par leurs activités, comme d’autres »
« acteurs de l’ESS, à de nombreuses finalités telles que la revitalisation des territoires, la transition »
« écologique ou encore l’éducation à la citoyenneté. »
« Flécher les conventions prévues par cet article, et donc des fonds, vers le secteur de l’ESS et »
« notamment les SIAE permettrait donc de consacrer le rôle majeur de l’ESS en direction des publics »
« en difficulté en soutenant leurs actions et leurs finalités dont l’atteinte des objectifs du projet de loi »
« Plein emploi dépend. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.